Conditions d'Utilisation des Services

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

 

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service s’appliquent non seulement à la représentation des clients devant les juridictions, mais aussi à toute consultation ou formation juridique dispensées par le Cabinet Mounier, ou encore aux services souscrits en ligne  sur le site internet www.cabinetmounier.com.

Ces conditions générales de service s’appliquent à toute prestation fournie par le cabinet le Cabinet Mounier représenté par ses associés (ci-après « Le Cabinet Mounier »), à ses clients (ci-après « Le Client »), sans préjudice de la législation applicable à la profession d’avocat et notamment les règles déontologiques en particulier celles applicables au sein du barreau de LYON.

Le rôle confié par le Client au Cabinet Mounier pourra être formalisé par le Document d’engagement convenu entre les parties. S’il existe une contradiction entre les conditions générales et le Document d’engagement, ce dernier prévaudra.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.cabinetmounier.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet Mounier. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont exploités par le Cabinet Mounier, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 99 Boulevard des Belges à LYON (69006), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 532 682 291 RCS Lyon.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Cabinet Mounier se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de souscription des services.

 

Article 2. Définitions

Les définitions qui suivent visent les termes employés avec une initiale en majuscule dans les présentes Conditions Générales.

Client: s’entend d’une personne morale ou physique désignée pour utiliser les services proposés par le Cabinet Mounier dans le cadre de ses activités.

Code personnel : ensemble des moyens servant à l’identification d’un Client à l’un des services. Il est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe.

Compte : Eléments d’identification associés à un Utilisateur lui permettant l’accès à une ou des prestations intégrées au Service.

Contrat : s’entend, à l’exclusion de tout autre document, des présentes conditions générales de vente et de leurs annexes, conditions particulières et avenants.

Acte d’engagement : tout acte tel qu’une souscription à un service en Ligne, une lettre de mission, un échange d’emails,  ou convention d’honoraires signée entre les parties définissant le rôle confié par le Client au Cabinet Mounier.

Heures Ouvrées : Heures comprises entre 8h30 et 18h30 heures du lundi au vendredi hors jours fériés.

Impôts, droits et taxes : désignent les taxes, les impôts, les retenues à la sources, les droits de douane, les droits d’enregistrement, de timbres, les droits fixes et les frais prévus par le législateur ou par le régulateur et qui s’appliquent au produits ou services fournis par le Cabinet Mounier.

Internet : Réseau mondial de réseaux IP interconnectés.

Maintenance : Opérations visant à améliorer un ou des services fournis par le Cabinet Mounier.

Pack : ensemble forfaitaire de services fournis par le Cabinet Mounier au Client.

Service : toute prestation fournie par le Cabinet Mounier au Client.

Service en Ligne : Service proposé au Client par le Cabinet Mounier par le biais de sa plateforme de prestations en ligne accessible via le Code personnel mis à disposition du Client.

Site Internet : site accessible à l’adresse www.cabinetmounier.com.

 

Article 3. Services juridiques

Le Cabinet Mounier fournira au client les services juridiques découlant des instructions décrites dans l’Acte d’engagement.

 

Article 4. Services en ligne

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires listées pour chaque Service souscrit. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’inscription sur le Site Internet entraîne la création d’un Compte Client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Cabinet Mounier juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Cabinet Mounier aux coordonnées mentionnées à l’article 1d es présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Cabinet Mounier le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Après inscription sur le Site Internet, le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

 La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :

–    sélection et commande par le Client d’un Service, parmi les Services proposés sur le Site Internet ;

–   établissement d’un devis par le Cabinet Mounier et transmission du devis au client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client prévu à cet effet (rubrique « Mes prestations») ; Les devis établis par le Cabinet Mounier sont valables pendant une durée de 30 jours ;

–    validation par le Client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services, par tout moyen y compris par clic, par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client (rubrique « Mes prestations).

Le Client peut souscrire auprès du Cabinet Mounier un abonnement annuel, lui permettant d’accéder aux Services à des tarifs préférentiels.

Lesdits services sur abonnement impliquent la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de douze mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du contrat.

En outre, le Client peut consulter les caractéristiques de son abonnement, et notamment les informations relatives à sa durée de validité, directement depuis son Compte client, rubrique « Fiche synthétique ».

 

Article 5. Qualité des services fournis

Le Cabinet Mounier s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet Mounier. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet Mounier n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

 

Article 6. Conflit d’intérêts

Si un conflit d’intérêts apparaît en cours d’exécution de la mission en cours empêchant le Cabinet Mounier de continuer d’agir pour le Client, le Cabinet Mounier mettra immédiatement un terme à sa mission et fera son possible pour aider  le Client à trouver un autre conseil.

 

Article 7. Obligations incombant au Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client s’engage à fournir au Cabinet Mounier toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment les documents listés pour chacun des Services Souscrits dans les Conditions Particulières. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Cabinet Mounier en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit au Cabinet Mounier qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet Mounier.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-                des contenus contrefaisants,

-                des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-                des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-                des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,

-                et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.

Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

Sont également strictement interdits :

-                tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

-                toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet Mounier ;

-                tous détournements des ressources système du site ;

-                toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

-                toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

-                tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet Mounier ou des usagers de son site ;

-                et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales ou Particulières.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Cabinet Mounier se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

-                suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

-                supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;

-                publier sur le site tout message d’information que le Cabinet Mounier jugera utile,

-                avertir toute autorité concernée,

-                engager toute action judiciaire.

 

Article 8. Absence de droit de rétractation

Le Client reconnait et accepte expressément que les Services fournis par le Cabinet Mounier constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet Mounier pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

 

Article 9. Honoraires des services juridiques et des services en ligne

9.1.           Aux termes du R.I.N de la profession d’avocats, les honoraires sont déterminés en fonction notamment de chacun des éléments suivants :

  • du temps consacré à l’affaire,
  • du travail de recherche,
  • de la nature et la difficulté de l’affaire
  • de l’importance des intérêts en cause,
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
  • de la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier,
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
  • de la situation de fortune du client.

Lorsque le Cabinet Mounier facture ses honoraires sur la base du temps passé, sauf convention d’honoraires contraires, il s’engage à fournir au Client un relevé détaillé des diligences effectuées (et des dépenses engagées) qui sera joint à la facture adressée généralement à la fin de chaque mois.

Dans ce cas, les honoraires sont déterminés sur la base de taux horaires prédéfinis. Ces honoraires ne peuvent être modifiés que par un accord écrit. Des modalités de facturation alternatives (honoraires fixes, honoraires de résultats, etc.) peuvent être mises en place si l’Acte d’engagement le prévoit.

Les taux standard HT actuel du Cabinet Mounier sont :

  • Associé : 300 euros H.T par heure
  • Collaborateur confirmé : 220 H.T par heure
  • Juriste : 180 par heure
  • Paralegal : 80 H.T par heure

Ces taux peuvent être ajustés en prenant en compte certains facteurs tels que la complexité, l’urgence ou l’objet du litige et pour chacun des éléments ci-dessus rappelés.  

Le Cabinet Mounier facturera également des frais annexes, pour supporter les dépenses de services, identifiées dans l’article 7 de ce document.

Il est précisé que les taux susmentionnés s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée française (TVA). Ces honoraires sont révisables annuellement.

La plupart des travaux donnera lieu à une facturation sur la base d’un honoraire forfaitaire conforme au Prix affiché par le Cabinet Mounier, selon le Service souscrit et matérialisé dans l’Acte d’engagement.

Dans certains cas, une estimation préalable des honoraires pourra être fournie au Client sur la base des informations transmises au Cabinet Mounier. Le budget sera adapté en cas d’évolution du litige, ou lorsque d’autres problématiques sont soulevées à la suite de l’examen initial du dossier. Le budget sera alors mis à jour au fur et à mesure, et toujours avec l’accord du Client. Aucun frais ou honoraire supplémentaire ne sera engagé sans l’accord préalable du Client, sous réserve des cas où il est nécessaire d’engager de tels frais pour préserver les intérêts et les droits du Client.

Les honoraires pourront être compensés avec les dommages et intérêts obtenus pour le compte du Client et payé par une tierce partie. A cette fin, le Client autorise expressément le Cabinet Mounier à déduire les honoraires dus de toute somme déposée sur le compte CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats).

Le Client donne son accord sur le fait qu’en aucun cas il ne recevra directement des dommages-intérêts ou indemnité, qui transiteront systématiquement sur le compte CARPA.

Le Client reconnaît avoir été informé le montant total des honoraires de Le Cabinet Mounier est sujet à la TVA au taux en vigueur en France au jour où la facture est délivrée, exception faite des clients étrangers ou qui sont établis dans l’Union Européenne ou qui ont fournis leur numéro national de TVA.

 

9.2 Les Services en ligne proposés par le Cabinet Mounier sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.

Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par le Cabinet Mounier sur demande du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les tarifs des Services proposés sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet Mounier et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.

En outre, le Cabinet Mounier se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir si ces offres promotionnelles ou réductions de prix n’avaient pas cours los de la souscription des Services.

Les Services en ligne sont alors forfaitaires et comprennent strictement et uniquement les prestations énumérées aux Conditions Particulières. Toute prestation supplémentaire pouvant donner lieu à supplément d’honoraires.

Il est expressément prévu que la souscription aux Services en ligne par le Client, par la signature de l’Acte d’Engagement, entraine la commande des services et induit l’établissement d’une Convention d’honoraires pour le prix forfaitaire des services correspondant au Pack souscrit.

En cas d’abonnement annuel, il est expressément prévu que l’absence de souscription à la totalité des prestations prévues au terme de l’année qui suit la date de commande vaut renonciation  aux prestations non encore fournies.

 

Article 10. Frais

Les frais de déplacement et les frais nécessaires à la conduite du litige en cours seront facturés sur la base du coût réel, comme indiquée sur les documents comptables fournis. Lorsque le voyage se fait en voiture, le Cabinet Mounier facturera une compensation par kilomètre en fonction du barème fiscal kilométrique en vigueur. Les frais de procédure et d’administration spécifiques engagés par le Cabinet Mounier pendant l’exercice des missions pour le compte du client seront remboursés par le Client sur présentation d’une facture avec un relevé détaillé des frais engagés.

 

Article 11. Services externes

Les services externes suivants (« débours ») :

  • les livraisons de courriers et communications téléphoniques ;
  • les honoraires des cabinets d’avocats dans le ressort d’autres juridictions (correspondant local ou postulant) ;
  • les frais de déplacement et de logement ;
  • La commande d’extraits K-bis, ou de tous autres documents sur « Infogreffe » ;
  • Les honoraires et charges des services de l’Etat (y compris les honoraires et frais de justice) ;
  • En cas d’urgence, les heures supplémentaires nocturnes pour réaliser des tâches administratives (par exemple dactylographie et préparation du dossier)

Ces frais seront facturés au Client sur la base des frais réels engagés.

En cas de recours par le Cabinet Mounier aux services d’un Conseil extérieur au Cabinet, les honoraires de ce dernier sont à la charge du Client et il lui appartient de les lui régler directement. Il est expressément entendu que la Responsabilité du Cabinet Mounier ne peut être recherchée en cas de défaillance d’un avocat extérieur au Cabinet Mounier.

 

Article 12. Facturation

Les Services font l’objet de factures communiquées au Client après la fourniture des Services commandés, par tout moyen utile.

Lorsque les Services sont commandés en ligne, les factures sont transmises au Client sur son espace prévu à cet effet dans l’onglet « Factures ».

 

Article 13. Paiement

Le Client s’engage à s’acquitter du paiement des factures d’honoraires et frais à réception de celles-ci,  y compris les factures pour les sommes demandées au titre de frais et débours non compris dans les honoraires.

Lorsqu’il s’agit de services souscrits en ligne, le prix des services proposés par le Cabinet Mounier est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le prix de l’abonnement annuel est payable par prélèvement automatique mensuel à partir du numéro de carte bancaire fourni par le Client au jour de l’abonnement.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement choisi par le Cabinet Mounier.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet Mounier, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que le Cabinet Mounier ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

En cas d’incident de paiement, le Cabinet Mounier se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

La législation actuelle prévoit  l’application  d’intérêts  de retard pour tout retard de paiement. Il est ainsi convenu que, pour tout retard de paiement, le Cabinet Mounier, facturera des intérêts s’élevant au taux légal conformément à l’article L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, lesquels sont dus à  compter du premier jour de retard, outre l’application d’un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

Article 14. Nom commercial, marques et logo du Client

Le Client autorise le Cabinet Mounier à utiliser ses nom commercial, marques, et signes distinctifs lorsque cela se révèle nécessaire dans le but exclusif de la prestation de services, notamment dans la préparation de projets de documents.

 

Article 15. Communication

Le Client devra fournir au Cabinet Mounier les informations les plus pertinentes et claires possibles pour lui permettre d’exercer sa mission d’avocat de la meilleure manière. Cela suppose une collaboration effective entre les parties. Le Cabinet Mounier s’engage à tenir le Client informé de tout nouveau développement qui surviendrait dans l’exercice de ses missions et dont le Client n’aurait pas été informé. De la même manière, le Client s’engage à informer le Cabinet Mounier de tous événement et/ ou information susceptible de modifier les conditions d’exécution de la mission en cours.

Le Cabinet Mounier, pourra communiquer avec le Client par Internet, à l’adresse mail fournie par le Client, y compris pour l’envoi de toute correspondance, avis ou documents de toute nature, à moins que le Client ait expressément demandé l’usage d’un autre mode de communication.

En fournissant son adresse email, le Client donne son accord pour recevoir des informations, communications et veilles juridiques de la part du  Cabinet Mounier.

 

Article 16. Secret professionnel

Les dossiers traités par le Cabinet Mounier sont soumis au secret professionnel de l’avocat conformément à la législation française et aux règles déontologiques et professionnelles applicables.

En l’absence d’instructions contraires, le Client autorise le Cabinet Mounier à citer son nom comme référence, sans cependant divulguer, la nature du rôle qu’il lui a confié.

 

Article 17. Enquêtes officielles

Le Cabinet Mounier pourrait être amené à apporter son concours à une enquête, une commission, ou toute procédure extérieure à l’exercice de ses missions.

Dans ce cadre, le Cabinet Mounier fournira toutes informations ou tous documents utiles, tout en assurant la représentation et la défense des droits de son Client dans le cadre de cette enquête ou procédure.

Le Cabinet Mounier sollicitera des instructions de la part du Client, au vu des circonstances qui se présentent, et le Client s’engage à rembourser le Cabinet Mounier pour les dépenses supplémentaires et le temps passé au delà des honoraires prédéfinis.

 

Article 18. Terme du contrat

En dehors des cas de souscription d’un Service en ligne, laquelle est irrévocable et ne peut donner lieu à dénonciation, le Client ou le Cabinet Mounier peuvent dénoncer la mission en cours à tout moment.

Dans cette hypothèse, le Client devra régler au Cabinet Mounier pour tout le travail effectué, et toutes les charges de services engagées, y compris le travail effectué et les charges engagées postérieurement à la date du terme de la mission.

Le dossier reste la propriété du Cabinet Mounier qui n’est soumis à aucune obligation de restitution.

Le Cabinet Mounier peut décliner la fourniture d’un Service souscrit en cas d’indisponibilité de ses Avocats, d’épuisement des voies de recours du Client ou absence de fourniture par ce dernier des documents nécessaires, malgré demande infructueuse du Cabinet Mounier.

 

Article 19. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Cabinet Mounier au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Cabinet Mounier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le Cabinet Mounier au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cabinet Mounier sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet Mounier.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Article 20. Clause limitative de responsabilité

Dans l’hypothèse où le Client invoquerait un préjudice qu’il imputerait à une négligence ou une faute contractuelle du Cabinet Mounier (dans la mesure où la loi permet de donner à une disposition contractuelle un effet limitatif en matière d’indemnisation) :

  • La responsabilité du Cabinet Mounier ne pourra être engagée lorsque le Client ou un tiers a participé à la réalisation de son  préjudice ;
  • Les dommages-intérêts ou indemnisation que le Client serait fondé à réclamer ne pourront excéder le montant de la somme garantie par l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire requise par le règlement du barreau (soit 4,5 millions d’euros) ; et
  • Conformément à l’article 2254 du Code Civil français, les parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de Le Cabinet Mounier est soumise à une prescription d’un an à partir de la fin de la mission.

Le Cabinet Mounier décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Cabinet Mounier s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, le Cabinet Mounier se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet Mounier ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Le Cabinet Mounier ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet Mounier au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet Mounier, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

 

Article 21. Données personnelles

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet Mounier constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet Mounier et le Client via le site Internet du Cabinet Mounier.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Cabinet Mounier chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client accepte expressément que le Cabinet Mounier puisse utiliser ses dossiers pour lui proposer toute sollicitation personnalisée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Cabinet Mounier

99 Boulevard des Belges

69006 LYON

 

Article 22. Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions de Service sont entièrement soumises à la au droit français et aux règles  de l’Ordre des Avocats. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Service sont exclusivement soumis aux juridictions françaises et/ ou à l’arbitrage de l’Ordre des Avocats

En cas de désaccord entre le Cabinet Mounier Société d’Avocat et le Client à propos du traitement d’un dossier, l’interprétation ou l’application du présent accord, chaque partie pourra le résilier sous la supervision du Bâtonnier et mettre un terme à tout travail en cours cette résiliation ne dispense pas le client du règlement des dépenses et honoraires dus au Cabinet Mounier pour le travail effectué jusqu’à l’apparition du litige justifiant la résiliation du présent contrat. 

Si un différend persiste concernant le montant des honoraires dus, ce litige sera soumis à l’arbitrage du bâtonnier et, si nécessaire, les sommes déposées sur le compte CARPA devront y être consignées jusqu’à l’issue de la taxation d’honoraire.

 

Article 23. Entrée en vigueur - Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales (Version 1.0 déposée en Etude d’huissier) sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017.

Par son l’inscription sur le site Internet du Cabinet Mounier ou par la souscription d’un service en ligne sur le site Internet, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet préalablement à son inscription ou à sa souscription.

Toute adhésion aux présentes Conditions qui auraient été effectuée avec réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet Mounier, même s’il en a eu connaissance.

(fin des conditions générales des services)

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE

Abonnement simple ou Abonnement Premium

Les prestations fournies comprennent, en fonction de l’option souscrite :

  • Conseils inclus à chaque opération, sans surcoût
  • Accès sécurisé à vos services juridiques en ligne 7j/7, 24h/24
  • Tableau de bord de votre dossier actualisé par votre avocat
  • Hotline juridique – orientations et conseils de votre avocat
  • 5 contestations d’amendes + 5 audiences
  • 10 contestations d’amendes + 10 audiences (abonnement premium uniquement)
  • 10 % de remise sur les autres prestations commandées
  • 20% de remise sur les autres prestations commandées (abonnement premium uniquement)
  • Bilan annuel sur la situation du permis de conduire d’un proche ou d’un membre de l’entreprise (abonnement premium uniquement)

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Lettre référence 48 SI avec enveloppe
  • Avis de rétention
  • Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
  • Convocation à une audience
  • Convocation à la Maison de Justice
  • Convocation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
  • Ordonnance pénale
  • Avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée

 

Pack n°1 et 2 : Consultation en Cabinet  ou par téléphone

Les prestations fournies comprennent, en fonction de l’option souscrite :

  • Conseils inclus à chaque opération, sans surcoût
  • Accès sécurisé à vos services juridiques en ligne 7j/7, 24h/24
  • Tableau de bord de votre dossier actualisé par votre avocat
  • Hotline juridique – orientations et conseils de votre avocat
  • 5 contestations d’amendes + 5 audiences
  • 10 contestations d’amendes + 10 audiences
  • 10 % de remise sur les autres prestations commandées
  • 20% de remise sur les autres prestations commandées
  • Bilan annuel sur la situation du permis de conduire d’un proche ou d’un membre de l’entreprise

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants

  • Relevé d’information intégral
  • Lettre référence 48 SI avec enveloppe
  • Avis de rétention
  • Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
  • Convocation à une audience
  • Convocation à la Maison de Justice
  • Convocation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
  • Ordonnance pénale
  • Avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée

 

Pack n°3 : Assistance en urgence dans le cadre d’un grand excès de vitesse

Les prestations fournies comprennent :

  • Analyse du dossier
  • Consultation 1 heure
  • Accompagnement dans les démarches administratives pour récupération du permis (dossier visite médicale...)
  • Analyse des possibilités procédurales pour combattre la suspension par le Préfet
  • Aide à la préparation du jugement pénal du dossier
  • Orientation ou Conseil selon le mode de jugement du dossier (Maison de Justice, Ordonnance Pénale Contraventionnelle, Audience publique au Tribunal)

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants  :

  • Relevé d’information intégral
  • Avis de rétention du permis de conduire de 72 heures
  • Arrêté de suspension du permis de conduire par le Préfet

 

Pack n°4 : Assistance lors d’une audience devant le Tribunal de police pour une audience concernant un grand excès de vitesse ou alcoolémie d’un taux inférieur à 0,40 mg/l d’air expiré (0,80 mg/l de sang)

Les prestations fournies comprennent :

  • Demande de copie du dossier au Tribunal
  • Entretien d’1 heure
  • Analyse de la régularité de la procédure
  • Préparation de la défense
  • Audience de plaidoirie au Tribunal

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

  • Relevé d’information intégral
  • Convocation devant le Tribunal de Police
  • Eléments de situation personnelle et professionnelle
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

 

Pack n°5 : Contestation d’une amende sur devis

Les prestations fournies comprennent :

  • Analyse de l’amende
  • Établissement d’un projet d’opposition à l’amende
  • Expédition de l’opposition

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Avis de contravention en original + formulaire en original à envoyer par la Poste au Cabinet
  • Amende forfaitaire majorée en original + formulaire en original à envoyer par la Poste au Cabinet (attention il faudra nous indiquer si vous avez reçu l’amende forfaitaire majorée en recommandé avec ou sans avis de réception).

 

Pack n°6 : Région lyonnaise : Contestation d'amende + gestion des suites (Analyse relevé de points, ordonnance pénale du Tribunal, défense à l'audience du Tribunal de Police - sauf alcoolémie et EV supérieur à 40 km/h)

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure

  • Analyse de l'amende

  • Etablissement d'un projet d'opposition à l'amende

  • Expédition de l'opposition

  • Analyse des possibilités de récupération de points ou de reconstitutions

  • Conseils en cas de notification d'une ordonnance pénale

  • En cas de convocation devant le Tribunal de Police : préparation de la défense et représentation/assistance devant le Tribunal

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Avis de contravention en original + formulaire en original à envoyer par la Poste au Cabinet

  • Amende forfaitaire majorée en original + formulaire en original à envoyer par la Poste au Cabinet (attention il faudra nous indiquer si vous avez reçu l’amende forfaitaire majorée en recommandé avec ou sans avis de réception).

  • Relevé d’information intégral

  • Courrier de Monsieur l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police

  • Ordonnance pénale du Président du Tribunal de Police

  • Convocation devant le Tribunal de Police

  • Eléments de situation personnelle et professionnelle

    • Dernier avis d’imposition sur les revenusLivret de famille

    • Dernier compte de résultat pour les entreprises

    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle

    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle

 

Pack n°7 à 12 : Assistance lors d’une audience devant le Tribunal de Police (sauf alcoolémie contraventionnelle et excès de vitesse supérieur à 40 km/h)

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Demande de copie du dossier pénal
  • Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par la Juridiction de Proximité
  • Établissement d’un pouvoir de représentation
  • Préparation de la défense et conclusions écrites si nécessaires
  • Plaidoirie à l’audience du Tribunal de Police

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Convocation devant le Tribunal de Police
  • Eléments de situation personnelle et professionnelle
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle

 

Pack n°13 à 17 : Assistance lors d’une audience devant le Tribunal correctionnel

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Demande de copie du dossier au Tribunal
  • Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal
  • Établissement d’un pouvoir de représentation
  • Préparation de la défense
  • Plaidoirie à l’audience

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Convocation devant le Tribunal correctionnel
  • Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis
  • Eléments de situation personnelle et professionnelle :
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

 

Pack n°18 : Assistance en urgence pour une problématique d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Conseils suite à la rétention du permis de conduire ou suspension par Préfet
  • Aide pour les formulaires pour la visite médicale
  • Analyse des possibilités de récupérer des points
  • Analyse des possibilités de récupérer le permis de conduire suspendu
  • Etablissement d’une requête au Préfet ou au Procureur de la République si le dossier le permetLes documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Avis de rétention du permis de conduire
  • Arrêté de suspension du permis de conduire par le Préfet

 

Pack n°19 : Assistance lors d’une audience devant le Tribunal correctionnel dite « complexe »

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Demande de copie du dossier pénal
  • Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal
  • Etablissement d’un pouvoir de représentation
  • Préparation de la défense
  • Plaidoirie à l’audience du Tribunal

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Convocation devant le Tribunal correctionnel
  • Si alcoolémie ou stupéfiants en récidive : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis. 
  • Eléments de situation personnelle et professionnelle :
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

 

Pack n°20 : Assistance lors d’une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

Les prestations fournies comprennent :

  • Analyse de la procédure au Tribunal
  • Entretien avec le prévenu
  • Préparation de la défense
  • Assistance du prévenu au Tribunal
  • Plaidoirie

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Eléments de situation personnelle et professionnelle :
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

 

Pack n°21 et 22 : Assistance lors d’une garde à vue ou d’une audition libre

Les prestations fournies comprennent :

  • Forfait d’assistance d’une durée de 4 heures (temps passé en assistance audition par les forces de l’ordre)

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Eléments de situation personnelle et professionnelle :
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

 

Pack n°23 à 27 : Assistance lors d’une CRPC ou Plaider Coupable

Les prestations fournies comprennent :

  • Demande de copie du dossier au Tribunal
  • Analyse de la régularité de la procédure
  • Préparation de la défense
  • Entretien d’1 heure
  • Assistance devant le Procureur de la République
  • Assistance devant le Juge de l’Homologation en cas d’acceptation des peines proposées par Monsieur le Procureur de la République

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Convocation en CPRC
  • Eléments de situation personnelle et professionnelle :
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

 

Pack n°28 : Assistance en Maison de Justice (composition pénale)

Les prestations fournies comprennent :

  • Demande de copie du dossier pénal
  • Examen du dossier pénal
  • Assistance dans le cadre des démarches administratives pour la visite médicale
  • Assistance à la Maison de Justice

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Relevé d’information intégral
  • Convocation à la Maison de justice
  • Eléments de situation personnelle et professionnelle :
    • Dernier avis d’imposition sur les revenus
    • Livret de famille
    • Dernier compte de résultat pour les entreprises
    • Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
    • 3 derniers bulletins de paie
    • Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

 

Pack n°29 : Assistance dans l’exercice d’un recours gracieux contre la décision référence 48 SI, aux fins de contestation d’une décision d’annulation administrative ou de retraits de points

Les prestations fournies comprennent :

  • Analyse de la 48 SI ou du relevé de points
  • Consultation écrite
  • Recours contre la décision d’annulation administrative
  • Conseils par le cabinet
  • Entretien de 1 heure

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Décision référence 48 SI
  • Relevé d’information intégral

 

Pack n°30 : Assistance dans l’exercice d’un recours tendant à la revalidation administrative du permis de conduire (sans saisine du Tribunal)

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’une heure
  • Analyse du relevé d’information intégral
  • Elaboration d’une stratégie tendant à récupérer le permis de conduire à court terme
  • Actes tendant à obtenir la revalidation du permis de conduire

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Décision référence 48SI – en copie
  • Relevé d’information intégral – en copie
  • Avis de contravention de moins de 45 jours (regarder la date de l’avis de contravention en haut à droite) – Originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
  • Amende forfaitaire majorée (en précisant si celle-ci a été réceptionnée en courrier simple ou recommandé) – Originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
  • Attestation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (si déjà effectué) – en copie

 

Pack n°31 : Assistance dans l’exercice d’un recours tendant à la récupération du permis de conduire ou à la récupération de points

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’une heure
  • Analyse du dossier
  • Réunion des pièces nécessaires à la requête
  • Établissement d’une requête écrite
  • Saisine du Tribunal Administratif
  • Instruction du dossier
  • Analyse de l’argumentaire écrit de l’adversaire
  • Si besoin : rédaction d’un contre argumentaire écrit et transmis au Tribunal

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Décision référence 48SI – en copie
  • Relevé d’information intégral – en copie
  • Avis de contravention de moins de 45 jours (regarder la date de l’avis de contravention en haut à droite) – Originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
  • Amende forfaitaire majorée (en précisant si celle-ci a été réceptionnée en courrier simple ou recommandé) – Originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
  • Attestation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (si déjà effectué) – en copie

 

Pack n°32 : Plaidoirie devant le Tribunal administratif

Les prestations fournies comprennent :

  • Frais de déplacement
  • Préparation de la défense
  • Plaidoirie au Tribunal Administratif

 

Pack n°33 : Assistance dans l’exercice d’un recours pour validation du stage ou suppression de mentions au Fichier des permis de conduire devant le Tribunal administratif

Les prestations fournies comprennent :

  • Analyse du relevé de points
  • Demande de rectification auprès du Ministre de l’Intérieur et/ou de validation de stage

Les documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation sont les suivants :

  • Décision référence 48SI (si réception)
  • Relevé d’information intégral
  • Attestation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

 

Pack n°34 et 46 : Assistance dans la rédaction d’une plainte pénale devant le Procureur de la République

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1heure
  • Rédaction de la plainte
  • Saisine de Monsieur le Procureur de la République

 

Pack n°35 à 38 et 47 : Assistance dans la préparation de la défense et Plaidoirie devant le Tribunal Correctionnel ou Cour d'Appel

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Demande de copie du dossier au Tribunal
  • Examen du dossier communiqué par le Tribunal
  • Préparation de la défense
  • Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

  • Convocation à l’audience
  • Copie de la pièce d’identité
  • Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus ou justificatifs de ressources (POLE EMPLOI)
  • Copie du contrat de travail
  • Copie des 3 derniers bulletins de paie

 

Pack n°39 : Intervention dans le cadre d’une Instruction pénale

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretiens
  • Examen du dossier
  • Préparation de la défense
  • Conseils

 

Pack n°40: Assistance dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Examen du dossier
  • Rédaction de la convention
  • Transcription auprès des services de l’état civil

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

  • Copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus ou justificatifs de ressources (POLE EMPLOI)
  • Copie du contrat de travail
  • Copie des 3 derniers bulletins de paie
  • Copie du livret de famille
  • Extrait d’acte de naissance de chacun des époux de moins de 3 mois (ce document est obligatoire et devra impérativement être fourni)
  • Justificatif de domicile
  • Un état du patrimoine des époux

 

Pack n°41 et 42 : Assistance dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ou requête pour la garde des enfants

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Examen du dossier
  • Rédaction d’une requête

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

  • Copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus ou justificatifs de ressources (POLE EMPLOI)
  • Copie du contrat de travail
  • Copie des 3 derniers bulletins de paie
  • Copie du livret de famille
  • Extrait d’acte de naissance de chacun des époux de moins de 3 mois (ce document est obligatoire et devra impérativement être fourni)
  • Justificatif de domicile
  • Un état du patrimoine des époux

 

Pack n°43 : Assistance lors d’une audition devant la DGCCRF

  • Les prestations fournies comprennent :
  • Entretien d’une heure
  • Préparation du dossier
  • Assistance dans le cadre de l’audition

 

Pack n°44 : Défense au Tribunal Correctionnel ou CRPC suite à une audition par la DGCCRF ou DDPP

Les prestations fournies comprennent :

  • Entretien d’1 heure
  • Préparation du dossier
  • Assistance lors de l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

  • Convocation à l’audience ou en CRPC

 

(fin des conditions particulières des services)


ACTE D’ENGAGEMENT

En ayant souscrit aux services, le client a expressément reconnu avoir eu communication des Conditions Générales et Particulières du Cabinet Mounier, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Il a reconnu en outre que la Souscription en Ligne d’un Service vaut Convention d’honoraires avec le Cabinet Mounier, conformément aux stipulations énoncées à l’article 9.2 des Conditions Générales et pour les prestations forfaitaires listées dans les Conditions Particulières.

A cette fin, le Client et le Cabinet Mounier ont expressément convenu que les conditions Générales et Particulières se sont novées en Convention d’honoraires pour la rémunération du Service Souscrit, avec tous les droits et obligations réciproques qui y sont prévus,  au sens des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il est rappelé en Annexe les conditions et procédures prévues pour la contestation des honoraires de l’Avocat.

 

Annexe à l’Acte d’Engagement :

Rappel à l’attention du Client :

Deux voies s’offrent au Client qui souhaite contester les honoraires qui lui sont réclamés par l’avocat.

Il peut :

-                saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ;

-                Saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite "de taxation d’honoraires" prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le client a le choix quant à la procédure. Il convient cependant de préciser que :

  • s’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation aboutit à un accord, il pourra saisir le juge civil, s’il l’estime nécessaire, pour faire homologuer cet accord (homologation non obligatoire) ;
  • s’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation n’aboutit pas à un accord, il pourra saisir le bâtonnier d’une procédure de taxation d’honoraires (article 174 du décret du 27 novembre 1991) ;
  • s’il saisit le bâtonnier d’une procédure de taxation d’honoraires sans avoir préalablement saisi le médiateur de la consommation, il ne pourra plus saisir ce dernier.

La procédure dite de "taxation d’honoraires", applicable aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat qui intervient comme juridiction de premier degré à charge d'appel devant la cour d'appel.

Le bâtonnier peut être saisi, par un client de l'avocat, de toute réclamation ayant pour objet ses honoraires par lettre ou remise contre récépissé. Cette demande doit être motivée.

Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

En effet, le bâtonnier, après avoir recueilli les observations de l'avocat et du client, doit rendre sa décision dans les 4 mois, délai qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée.

Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours.

Cette décision peut, en effet, faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

La décision est rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'avocat ou du client consommateur (article 178 du décret du 27 novembre 1991).

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